Frais de résiliation contractuelle : leur requalification en clause pénale autorise le juge à en réduire le montant jugé excessif (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Casablanca confirme que les frais de résiliation contractuelle, requalifiés en clause pénale, peuvent être réduits par le juge s'ils sont excessifs.
Points clés
- Requalification des frais de résiliation.
- En clause pénale.
- Pouvoir du juge de réduire le montant excessif.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce le pouvoir modérateur du juge en matière contractuelle. Elle permet au juge de requalifier des frais de résiliation, quelle que soit leur appellation, en clause pénale si leur nature est de sanctionner l'inexécution ou la mauvaise exécution. Une fois requalifiés, ces frais sont soumis au contrôle judiciaire, autorisant le juge à en réduire le montant s'il est jugé manifestement excessif, protégeant ainsi la partie débitrice d'abus contractuels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement