Crédit-bail : En application du principe selon lequel nul ne peut être lésé par son propre appel, la cour ne peut réduire le montant de la condamnation lorsque le créancier est seul appelant, même si une nouvelle expertise conclut à une dette inférieure (CA. com. Casablanca 2023)
En appel, si seul le créancier fait appel, la cour ne peut réduire le montant de la condamnation, même si une nouvelle expertise indique une dette inférieure.
Points clés
- Principe de "non reformatio in pejus"
- Créancier seul appelant
- Interdiction de réduire la condamnation
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 illustre l'application du principe de la "non reformatio in pejus" en matière de crédit-bail. Elle énonce que lorsqu'un créancier est le seul appelant, la cour d'appel ne peut pas aggraver sa situation en réduisant le montant de la condamnation initiale, et ce, même si une nouvelle expertise judiciaire conclut à un montant de dette inférieur. Ce principe vise à encourager l'exercice des voies de recours en garantissant que l'appelant unique ne subira pas un préjudice du fait de son propre recours.
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