Le preneur n'est libéré de son obligation de payer le loyer qu'après la restitution effective des clés, une simple offre de remise à un huissier étant inopérante en cas de refus du bailleur (CA. com. Casablanca 2023)
La CA de Commerce de Casablanca a jugé que le locataire reste redevable du loyer tant qu'il n'a pas effectivement restitué les clés, même en cas d'offre de remise à un huissier refusée par le bailleur.
Points clés
- Libération du loyer conditionnée à la restitution effective des clés.
- Offre de remise à huissier inopérante si refus du bailleur.
- Nécessité d'une remise matérielle ou consignation des clés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la restitution effective des clés pour la libération du locataire de son obligation de payer le loyer. Elle précise qu'une simple offre de remise des clés à un huissier, même constatée, est insuffisante si le bailleur refuse de les accepter. Le locataire doit s'assurer de la remise matérielle des clés au bailleur ou, en cas de refus, engager une procédure de consignation pour être libéré de ses obligations.
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