Compte courant entre commerçants – La prescription quinquennale de la créance ne court qu'à compter de l'arrêté du solde définitif du compte (CA. com. Casablanca 2023)
La prescription quinquennale d'une créance en compte courant entre commerçants ne débute qu'à l'arrêté du solde définitif du compte.
Points clés
- Début de prescription du compte courant.
- Arrêté du solde définitif.
- Protection des créanciers commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental concernant la prescription des créances dans le cadre d'un compte courant entre commerçants. Elle précise que le délai de prescription quinquennale ne commence pas à courir à partir de chaque opération individuelle, mais uniquement à compter de la date d'arrêté du solde définitif du compte. Cette règle vise à protéger les parties en garantissant que le délai de prescription ne s'écoule pas tant que la relation d'affaires n'est pas clairement clôturée et le solde final déterminé. Elle assure une sécurité juridique accrue pour les créanciers dans les relations commerciales continues.
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