L'obligation du preneur au paiement des loyers court jusqu'à la reprise effective des lieux par le bailleur, la preuve de la dépossession alléguée ne pouvant résulter du simple dépôt d'une plainte pénale (CA. com. Casablanca 2023)

Le locataire reste redevable des loyers jusqu'à la reprise effective des lieux par le bailleur, une simple plainte pénale ne prouvant pas la dépossession.

Points clés

• Obligation de paiement des loyers jusqu'à reprise effective.
• Simple plainte pénale insuffisante pour prouver dépossession.
• Nécessité d'une preuve concrète de la fin de l'occupation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'étendue de l'obligation du preneur en matière de bail. Elle établit que le paiement des loyers est dû tant que le bailleur n'a pas effectivement repris possession des lieux loués. La simple allégation de dépossession par le locataire, même étayée par le dépôt d'une plainte pénale, est jugée insuffisante pour prouver la fin de cette obligation. Cela renforce la sécurité juridique des bailleurs et exige une preuve concrète de la restitution ou de la reprise des lieux.

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