Action en recouvrement de créance bancaire : le point de départ de la prescription est la date de clôture du compte et non celle du premier incident de paiement (CA. com. Casablanca 2023)
En matière de recouvrement de créance bancaire, la prescription débute à la date de clôture du compte, et non au premier incident de paiement.
Points clés
- Point de départ de la prescription bancaire.
- Date de clôture du compte retenue.
- Exclusion du premier incident de paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important pour les actions en recouvrement de créances bancaires. Elle précise que le point de départ du délai de prescription est fixé à la date effective de clôture du compte bancaire concerné. Cette interprétation écarte la date du premier incident de paiement comme point de départ, offrant ainsi une clarté juridique aux établissements bancaires et aux débiteurs. Elle a des implications significatives sur la gestion des contentieux bancaires et la détermination de la recevabilité des actions en justice.
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