Contrat d'entreprise : La réception provisoire des travaux assortie de réserves fait obstacle au cours de la prescription de l'action en garantie des vices (CA. com. Casablanca 2023)
La réception provisoire des travaux assortie de réserves fait obstacle au cours de la prescription de l'action en garantie des vices dans un contrat d'entreprise.
Points clés
- Contrat d'entreprise.
- Réception provisoire avec réserves.
- Suspension de la prescription.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca est cruciale pour les contrats d'entreprise. Elle établit que la présence de réserves lors de la réception provisoire des travaux a pour effet d'interrompre ou de faire obstacle au cours du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés ou apparents. Cela protège le maître d'ouvrage en lui permettant de faire valoir ses droits même après la réception, tant que les réserves n'ont pas été levées, assurant ainsi la conformité des travaux.
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