L'action en recouvrement d'une créance bancaire est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la date de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2023)
La prescription de l'action en recouvrement d'une créance bancaire est de cinq ans, courant à partir de la clôture du compte.
Points clés
- Prescription quinquennale des créances bancaires.
- Point de départ : date de clôture du compte.
- Décision de la CA. com. Casablanca (2023).
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime de prescription applicable aux actions en recouvrement de créances bancaires. Elle établit que le délai de prescription est de cinq ans. Ce délai commence à courir non pas à partir de l'exigibilité de la créance, mais spécifiquement à compter de la date de clôture du compte bancaire concerné. Cette règle offre une sécurité juridique aux parties en fixant un point de départ précis pour le calcul de la prescription.
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