Prêt immobilier : Le caractère indivisible du contrat s'oppose à la rescision partielle de l'obligation de constituer une hypothèque, même en cas de défaillance du prêteur (CA. com. Casablanca 2023)
L'indivisibilité d'un contrat de prêt immobilier empêche la rescision partielle de l'hypothèque, même en cas de défaillance du prêteur.
Points clés
- Contrat de prêt immobilier indivisible.
- Opposition à la rescision partielle.
- Hypothèque liée à l'ensemble du prêt.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le caractère indivisible d'un contrat de prêt immobilier signifie que l'obligation de constituer une hypothèque ne peut être annulée partiellement. Même si le prêteur manque à ses obligations, le débiteur ne peut demander une rescision partielle de l'hypothèque, car celle-ci est intrinsèquement liée à l'ensemble du prêt. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des garanties hypothécaires dans les opérations de financement immobilier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement