La résiliation d'un contrat de gérance à durée indéterminée peut être demandée par l'une des parties par simple préavis, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un manquement de l'autre partie à ses obligations (CA. com. Casablanca 2023)
Un contrat de gérance à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par simple préavis, sans justification de manquement.
Points clés
- Résiliation unilatérale possible.
- Simple préavis suffisant.
- Pas de justification de manquement requise.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé qu'un contrat de gérance conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par simple notification préalable (préavis). Il n'est pas nécessaire pour la partie qui souhaite résilier de prouver un manquement de l'autre partie à ses obligations contractuelles. Cette décision rappelle le principe de la liberté de résiliation des contrats à durée indéterminée, sous réserve du respect d'un délai de préavis raisonnable, afin d'éviter l'engagement perpétuel. Elle offre une flexibilité importante aux acteurs économiques dans la gestion de leurs relations contractuelles de longue durée.
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