L'action en recouvrement d'une créance bancaire est soumise à la prescription quinquennale courant à l'expiration du délai d'un an imparti pour la clôture du compte inactif (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en recouvrement d'une créance bancaire est soumise à la prescription quinquennale, dont le point de départ est l'expiration du délai d'un an pour la clôture d'un compte inactif.
Points clés
- Prescription quinquennale.
- Recouvrement de créance bancaire.
- Point de départ : clôture du compte inactif.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'action en recouvrement d'une créance bancaire est régie par la prescription quinquennale. Le délai de cette prescription ne commence pas à courir dès l'inactivité du compte, mais à l'issue du délai légal d'un an prévu pour la clôture d'un compte bancaire jugé inactif. Cette décision clarifie le point de départ du délai de prescription pour les banques souhaitant recouvrer des créances liées à des comptes dormants, offrant ainsi une sécurité juridique aux établissements financiers et à leurs clients. Elle souligne l'importance de la diligence des banques dans la gestion des comptes inactifs.
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