Contrat de sous-traitance : La réception sans réserve des travaux par le donneur d'ordre lui interdit de refuser la restitution de la retenue de garantie en invoquant des défauts non prévus au contrat de sous-traitance (CA. com. Casablanca 2023)
La réception sans réserve des travaux interdit au donneur d'ordre de refuser la restitution de la retenue de garantie pour des défauts non prévus au contrat.
Points clés
- Réception sans réserve des travaux.
- Interdiction de refuser la retenue de garantie.
- Défauts non prévus au contrat de sous-traitance.
Résumé
Cette décision établit qu'une fois les travaux sous-traités réceptionnés sans réserve par le donneur d'ordre, ce dernier perd le droit de refuser la restitution de la retenue de garantie. Cette interdiction s'applique spécifiquement lorsque les défauts invoqués pour justifier la rétention ne sont pas expressément prévus ou couverts par le contrat de sous-traitance. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des sous-traitants en limitant les motifs de rétention abusive de la garantie après une acceptation formelle des travaux.
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