Cautionnement bancaire : le point de départ du délai de prescription quinquennale est la date d'exigibilité de la première échéance impayée et non la date de souscription de l'acte de caution (CA. com. Casablanca 2023)
Le délai de prescription quinquennale du cautionnement bancaire débute à la date d'exigibilité de la première échéance impayée, et non à la date de souscription de l'acte.
Points clés
- Point de départ de la prescription quinquennale.
- Date de la première échéance impayée.
- Non pas la date de souscription du cautionnement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le point de départ du délai de prescription quinquennale applicable au cautionnement bancaire. Elle établit que ce délai commence à courir à partir de la date d'exigibilité de la première échéance impayée par le débiteur principal. Il ne s'agit donc pas de la date à laquelle l'acte de cautionnement a été initialement souscrit. Cette interprétation est cruciale pour déterminer la recevabilité des actions en recouvrement contre la caution.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement