Action en paiement de chèques : L'instance pénale pour émission sans provision interrompt la prescription, laquelle ne court qu'à compter de la décision pénale définitive (CA. com. Casablanca 2023)

Une procédure pénale pour émission de chèque sans provision interrompt la prescription de l'action civile en paiement, qui ne reprend qu'après la décision pénale définitive.

Points clés

• Interruption de la prescription par instance pénale.
• Action en paiement de chèques.
• Reprise du délai après décision pénale définitive.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca établit un lien crucial entre les procédures pénales et civiles concernant les chèques sans provision. Elle précise que l'engagement d'une instance pénale suspend le délai de prescription de l'action en paiement du chèque. Ce délai ne recommence à courir qu'à partir de la date à laquelle la décision pénale devient définitive, protégeant ainsi les droits du porteur du chèque pendant la durée de la procédure pénale.

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