La banque engage sa responsabilité contractuelle pour le préjudice subi par son client victime de poursuites pénales suite à la remise par erreur de son chéquier à un tiers (CA. com. Casablanca 2023)
La banque engage sa responsabilité contractuelle si, par erreur, elle remet un chéquier à un tiers, causant un préjudice et des poursuites pénales à son client.
Points clés
- Responsabilité contractuelle de la banque.
- Erreur de remise de chéquier à un tiers.
- Préjudice et poursuites pénales pour le client.
Résumé
Cette décision affirme la responsabilité contractuelle de la banque envers son client. Elle établit que si la banque commet une erreur en remettant un chéquier à une personne non autorisée, et que cette erreur entraîne des poursuites pénales et un préjudice pour son client, elle doit en répondre. Cela souligne l'obligation de diligence de la banque dans la gestion des instruments de paiement et la protection des intérêts de ses clients.
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