Compte bancaire débiteur : L'obligation de clôture après un an d'inactivité fait obstacle à la poursuite du calcul des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)
L'obligation légale de clôture d'un compte bancaire débiteur après un an d'inactivité met fin au calcul des intérêts conventionnels.
Points clés
- Clôture obligatoire du compte débiteur après 1 an d'inactivité.
- Arrêt du calcul des intérêts conventionnels.
- Protection du client contre l'accumulation d'intérêts.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une limite au calcul des intérêts conventionnels sur un compte bancaire débiteur. Dès lors qu'un compte débiteur reste inactif pendant un an, la banque a l'obligation légale de le clôturer. Cette obligation fait obstacle à la poursuite du calcul des intérêts conventionnels au-delà de cette période. Cela vise à protéger le client contre une accumulation indéfinie de dettes d'intérêts sur des comptes dormants.
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