Le défaut de paiement de la redevance par le gérant justifie la résiliation du contrat de gérance libre, la pandémie de Covid-19 ne constituant pas une cause d'exonération de ses obligations (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca confirme que le non-paiement de la redevance par le gérant libre justifie la résiliation du contrat, la pandémie de Covid-19 n'étant pas une cause d'exonération.
Points clés
- Défaut de paiement de la redevance par le gérant libre
- Justification de la résiliation du contrat de gérance libre
- Pandémie de Covid-19 non exonératoire des obligations
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 affirme que le manquement du gérant libre à son obligation de paiement de la redevance contractuelle constitue un motif suffisant pour la résiliation du contrat de gérance libre. Elle précise que la pandémie de Covid-19, bien que constituant un événement majeur, ne peut être invoquée comme une cause d'exonération des obligations contractuelles du gérant, notamment le paiement. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des contrats de gérance libre et la primauté des obligations contractuelles.
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