La banque est responsable du détournement de fonds commis par son préposé, la condamnation de ce dernier au pénal n'exonérant pas l'établissement de sa propre obligation de restitution des dépôts (CA. com. Casablanca 2023)
La banque est responsable du détournement de fonds par son préposé, même si ce dernier est condamné pénalement, et doit restituer les dépôts.
Points clés
- La banque est responsable des actes de détournement de ses préposés.
- La condamnation pénale du préposé n'exonère pas la banque.
- La banque a l'obligation civile de restituer les dépôts.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé la responsabilité de la banque pour les détournements de fonds commis par ses préposés. La condamnation pénale de l'employé fautif n'exonère pas l'établissement bancaire de son obligation civile de restituer les dépôts à ses clients. Cette décision renforce la protection des déposants et souligne le principe de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés en droit marocain, insistant sur la double nature des responsabilités (pénale pour l'employé, civile pour la banque).
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