Preuve du montant du loyer : L'attestation établie par le mandataire du bailleur ne peut prévaloir sur le montant stipulé au contrat, une telle pièce constituant une preuve à soi-même (CA. com. Casablanca 2023)
Une attestation de loyer établie par le mandataire du bailleur ne peut prévaloir sur le montant stipulé au contrat, car elle constitue une preuve auto-établie. (CA. com. Casablanca 2023)
Points clés
- Le contrat de bail fait foi pour le loyer.
- Attestation unilatérale non prévalente.
- Protection de la force obligatoire des contrats.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué sur la hiérarchie des preuves concernant le montant du loyer. Elle a affirmé qu'une attestation unilatérale émise par le mandataire du bailleur ne peut contredire ou modifier le montant du loyer expressément stipulé dans le contrat de bail. Ce principe vise à protéger la force obligatoire des contrats et à éviter que des documents unilatéraux ne remettent en cause les accords mutuellement consentis, assurant ainsi la sécurité juridique des transactions locatives et la primauté de l'écrit contractuel.
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