Contrat de gérance libre : la délivrance de quittances pour un montant inférieur à la redevance contractuelle ne vaut pas modification du contrat ni renonciation au solde (CA. com. Casablanca 2023)
La délivrance de quittances pour un montant inférieur à la redevance contractuelle ne modifie pas le contrat de gérance libre et ne vaut pas renonciation au solde dû.
Points clés
- Quittances inférieures à la redevance ne modifient pas le contrat.
- Pas de renonciation tacite au solde dû par l'acceptation partielle.
- Renforce la primauté des stipulations contractuelles en gérance libre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'en matière de contrat de gérance libre, l'acceptation de paiements partiels, même attestée par des quittances, ne constitue ni une modification tacite des termes du contrat, ni une renonciation du bailleur au recouvrement du solde de la redevance contractuelle. Elle souligne l'importance du respect des stipulations contractuelles initiales et limite la portée des actes unilatéraux de quittance. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux.
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