Le non-paiement de la première prime d'assurance-crédit suspend la garantie mais n'affecte pas l'entrée en vigueur du contrat ni l'obligation de payer les primes dues (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de paiement de la première prime d'assurance-crédit suspend la garantie mais ne remet pas en cause la validité du contrat ni l'obligation de payer les primes.
Points clés
- Suspension de garantie par non-paiement de la première prime.
- Validité du contrat d'assurance maintenue.
- Obligation de payer les primes dues persiste.
Résumé
Le non-paiement de la première prime d'une assurance-crédit entraîne la suspension de la garantie offerte par l'assureur. Cependant, cette suspension n'affecte ni l'entrée en vigueur du contrat d'assurance lui-même, qui reste valide, ni l'obligation pour l'assuré de s'acquitter de toutes les primes dues. Cette décision clarifie la distinction entre la suspension de la couverture et la persistance des engagements contractuels des parties.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement