Contrat de location de véhicules : la preuve du paiement des loyers incombe au preneur qui ne conteste pas la mise à disposition des biens (CA. com. Casablanca 2023)

Dans un contrat de location de véhicules, la preuve du paiement des loyers incombe au preneur si la mise à disposition des biens n'est pas contestée.

Points clés

• Contrat de location de véhicules
• Preuve du paiement des loyers
• Charge du preneur non contestataire

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la charge de la preuve dans le cadre d'un contrat de location de véhicules. Elle établit que lorsque le preneur ne conteste pas avoir eu la jouissance des biens loués, c'est à lui qu'il revient de prouver qu'il s'est acquitté des loyers dus. Ce principe est une application classique des règles de preuve en matière contractuelle, où la partie qui allègue l'exécution de son obligation (le paiement) doit en apporter la preuve, surtout lorsque la contrepartie (la mise à disposition) est admise.

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