Engage sa responsabilité la banque qui délivre une attestation de non-paiement pour défaut de provision alors que la signature du chèque est manifestement non conforme (CA. com. Casablanca 2023)
La banque engage sa responsabilité en délivrant une attestation de non-paiement pour chèque sans provision si la signature est manifestement non conforme.
Points clés
- Responsabilité bancaire pour attestation de non-paiement.
- Vigilance requise sur la conformité de la signature du chèque.
- Protection contre les chèques à signature manifestement non conforme.
Résumé
Une banque commet une faute engageant sa responsabilité lorsqu'elle émet une attestation de non-paiement pour un chèque sans provision, alors même que la signature apposée sur le chèque est visiblement différente de celle du titulaire du compte. Cette décision souligne l'obligation de vigilance de la banque avant d'engager des procédures de recouvrement ou de sanction. Elle vise à protéger les émetteurs de chèques contre des actions basées sur des titres potentiellement falsifiés.
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