Expiration d'un contrat de gérance libre : Le juge peut refuser une expertise sur la valeur du stock et des améliorations si le contrat ne prévoit aucune indemnité pour le gérant expulsé (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge peut refuser une expertise sur stock et améliorations si le contrat de gérance libre ne prévoit pas d'indemnité pour le gérant expulsé.
Points clés
- Refus d'expertise sans clause contractuelle.
- Contrat de gérance libre sans indemnité prévue.
- Importance de la force obligatoire des conventions.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca souligne l'importance des clauses contractuelles dans les contrats de gérance libre. Elle établit que si le contrat ne prévoit expressément aucune indemnité pour le gérant à l'expiration ou la résiliation, le juge n'est pas tenu d'ordonner une expertise pour évaluer la valeur du stock ou des améliorations apportées. Cela renforce le principe de la force obligatoire des conventions et incite les parties à anticiper et à contractualiser les conséquences de la fin de la gérance.
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