Recouvrement de créance bancaire : La production du contrat de prêt est indispensable pour prouver la créance, un simple relevé de compte étant insuffisant (CA. com. Casablanca 2023)
Pour le recouvrement d'une créance bancaire, la production du contrat de prêt est indispensable comme preuve, un simple relevé de compte étant jugé insuffisant.
Points clés
- Contrat de prêt indispensable
- Preuve de créance bancaire
- Relevé de compte insuffisant
Résumé
Cette décision souligne l'exigence de preuve formelle en matière de recouvrement de créances bancaires. La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que la banque doit impérativement produire le contrat de prêt original pour établir l'existence et l'étendue de sa créance. Un relevé de compte, bien qu'indicatif, ne suffit pas à lui seul à prouver le fondement de la dette, protégeant ainsi le débiteur contre des actions infondées ou mal prouvées.
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