Contrat d'entreprise : L'absence de mise en demeure formelle fait obstacle à la demande d'indemnisation pour retard d'exécution (CA. com. Casablanca 2023)
L'absence de mise en demeure formelle empêche toute demande d'indemnisation pour retard d'exécution dans un contrat d'entreprise.
Points clés
- Mise en demeure formelle est essentielle.
- Conditionne la demande d'indemnisation pour retard.
- S'applique aux contrats d'entreprise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca souligne l'importance de la mise en demeure formelle dans les contrats d'entreprise. Elle établit clairement que, sans une mise en demeure préalable et dûment notifiée, une partie ne peut pas valablement réclamer une indemnisation pour un retard dans l'exécution des travaux. Ce principe vise à donner au débiteur une dernière chance de s'exécuter et à formaliser la constatation de son manquement avant toute action en réparation.
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