Contrat d'entreprise : le défaut de fourniture du certificat d'exonération de TVA par le client l'oblige à en payer le montant à l'entrepreneur (CA. com. Casablanca 2023)
En contrat d'entreprise, le client qui ne fournit pas le certificat d'exonération de TVA doit en payer le montant à l'entrepreneur.
Points clés
- Contrat d'entreprise : TVA.
- Défaut de certificat d'exonération.
- Client redevable de la TVA.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué sur la responsabilité fiscale dans les contrats d'entreprise. Elle a jugé que si le client ne fournit pas le certificat d'exonération de TVA requis, il est alors tenu de payer le montant correspondant de la TVA à l'entrepreneur. Cette décision clarifie les obligations des parties en matière de TVA et protège l'entrepreneur des conséquences fiscales liées à la défaillance du client dans la production des documents justificatifs.
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