Contrat de distribution : Le fournisseur qui accepte de nouvelles commandes malgré des factures impayées ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour refuser la livraison (CA. com. Casablanca 2023)
Un fournisseur acceptant de nouvelles commandes malgré des impayés antérieurs renonce à l'exception d'inexécution pour refuser la livraison.
Points clés
- Renonciation tacite à l'exception d'inexécution.
- Acceptation de nouvelles commandes malgré impayés.
- Cohérence du comportement contractuel du fournisseur.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca clarifie l'application de l'exception d'inexécution dans les contrats de distribution. Elle stipule qu'un fournisseur perd le droit d'invoquer cette exception pour refuser de nouvelles livraisons s'il a continué à accepter des commandes du distributeur malgré des factures antérieures impayées. Cela est interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir des manquements passés, soulignant l'importance de la cohérence dans le comportement contractuel des parties.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement