Contrat de bail : Le preneur ne peut se prévaloir du défaut de titre de propriété du bailleur pour se soustraire à son obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)
Dans un contrat de bail, le locataire ne peut invoquer le défaut de titre de propriété du bailleur pour refuser de payer les loyers.
Points clés
- Obligation de paiement du loyer.
- Indépendance du titre de propriété du bailleur.
- Contrat de bail = acte de jouissance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie un aspect important du contrat de bail. Elle affirme que l'obligation principale du preneur est le paiement du loyer, indépendamment de la qualité de propriétaire du bailleur. Le contrat de bail étant un acte de jouissance et non de disposition, le locataire ne peut se prévaloir d'un défaut de titre de propriété du bailleur pour se soustraire à ses engagements contractuels.
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