Expertise judiciaire : Le juge du fond n'est pas tenu par les appréciations juridiques de l'expert et ne retient que ses constatations techniques pour statuer sur l'exécution d'un contrat (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge du fond n'est lié que par les constatations techniques de l'expert judiciaire, excluant ses appréciations juridiques pour statuer sur un contrat.
Points clés
- Le juge n'est pas lié par les appréciations juridiques de l'expert.
- Seules les constatations techniques de l'expert sont retenues.
- Principe applicable pour statuer sur l'exécution d'un contrat.
Résumé
Cette décision établit clairement les limites de l'expertise judiciaire. Le juge du fond conserve sa pleine souveraineté en matière d'appréciation juridique, n'étant pas tenu par les qualifications ou interprétations légales de l'expert. Il doit se fonder uniquement sur les faits et constatations techniques objectives rapportés par l'expert pour éclairer sa décision concernant l'exécution d'un contrat, garantissant ainsi l'indépendance du pouvoir judiciaire.
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