La demande en résolution d'un contrat de réservation est conditionnée par la preuve de l'exécution par le demandeur de ses propres obligations contractuelles (CA. com. Casablanca 2023)
La résolution d'un contrat de réservation exige que le demandeur prouve l'exécution préalable de ses propres obligations contractuelles.
Points clés
- Condition de la demande en résolution.
- Preuve de l'exécution des obligations du demandeur.
- Application du principe d'exception d'inexécution.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca pose comme condition essentielle à la recevabilité d'une demande en résolution de contrat de réservation, la preuve par le demandeur qu'il a lui-même respecté ses engagements contractuels. Ce principe, fondé sur l'exception d'inexécution, garantit l'équilibre des obligations réciproques et empêche une partie de demander la résolution sans avoir rempli sa part du contrat.
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