Gérance libre : le gérant ne peut invoquer le défaut des formalités de publicité pour demander la nullité du contrat, celles-ci étant édictées pour la protection des tiers (CA. com. Casablanca 2023)
Le gérant libre ne peut invoquer le défaut de publicité du contrat pour en demander la nullité, ces formalités protégeant les tiers.
Points clés
- Gérant libre ne peut invoquer le défaut de publicité.
- Formalités de publicité protègent les tiers.
- Le gérant ne peut se prévaloir de sa propre omission.
Résumé
Cette décision établit que le gérant d'un fonds de commerce en gérance libre n'est pas recevable à demander la nullité du contrat en se fondant sur le défaut d'accomplissement des formalités de publicité. La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle que ces formalités sont instituées dans l'intérêt et pour la protection des tiers, afin de les informer de la situation juridique du fonds. Le gérant, en tant que partie au contrat, ne peut se prévaloir de cette omission pour échapper à ses obligations.
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