Contrat d'entreprise : Le maître d'ouvrage ne peut refuser le paiement du solde du prix en invoquant un défaut de mise en service qui lui est imputable (CA. com. Casablanca 2023)
Le maître d'ouvrage ne peut refuser le paiement du solde d'un contrat d'entreprise si le défaut de mise en service lui est imputable.
Points clés
- Paiement du solde du contrat d'entreprise.
- Maître d'ouvrage ne peut refuser.
- Si le défaut lui est imputable.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'en matière de contrat d'entreprise, le maître d'ouvrage est tenu de régler le solde du prix convenu. Il ne peut se soustraire à cette obligation en invoquant un défaut de mise en service de l'ouvrage si ce défaut résulte de sa propre faute ou négligence. Cette décision rappelle le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour échapper à ses engagements contractuels.
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