La responsabilité du transporteur terrestre est engagée pour les dommages causés par son préposé lors du déchargement, mais la garantie de l'assureur est valablement exclue par une clause visant les opérations de chargement et de déchargement (CA. com. Casablanca 2023)
Le transporteur terrestre est responsable des dommages causés par son préposé au déchargement, mais l'assureur peut valablement exclure sa garantie pour ces opérations.
Points clés
- Responsabilité du transporteur terrestre pour les actes de son préposé.
- Validité des clauses d'exclusion de garantie de l'assureur.
- Exclusion applicable aux opérations de chargement/déchargement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la responsabilité du transporteur terrestre pour les dommages survenus durant le déchargement, même s'ils sont causés par son préposé. Cependant, elle valide également les clauses d'exclusion de garantie des assureurs qui visent spécifiquement les opérations de chargement et de déchargement. Cela souligne l'importance de la rédaction précise des contrats d'assurance et la nécessité pour les transporteurs de vérifier l'étendue de leur couverture.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement