Contrat d'assurance : La garantie « Tierce » ne constitue pas une assurance tous risques et exclut la couverture des dommages par collision subis par le véhicule de l'assuré (CA. com. Casablanca 2023)
La garantie "Tierce" dans un contrat d'assurance n'est pas une assurance tous risques et n'indemnise pas les dommages par collision du véhicule assuré.
Points clés
- La garantie "Tierce" n'est pas "tous risques".
- Exclusion des dommages par collision du véhicule assuré.
- Nécessité de bien comprendre les clauses d'assurance.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a précisé que la garantie "Tierce" dans un contrat d'assurance automobile ne doit pas être confondue avec une assurance "tous risques". Cette garantie spécifique exclut expressément la couverture des dommages matériels subis par le véhicule de l'assuré lui-même en cas de collision. La décision met en lumière l'importance de la lecture attentive des clauses contractuelles pour distinguer les types de garanties et leurs étendues respectives, évitant ainsi toute interprétation erronée de la couverture.
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