L'absence de publication du contrat de gérance libre n'entraîne pas sa nullité entre les parties, la formalité ne visant qu'à l'information des tiers (CA. com. Casablanca 2023)
L'absence de publication d'un contrat de gérance libre n'entraîne pas sa nullité entre les parties, cette formalité étant destinée uniquement à l'information des tiers.
Points clés
- Validité du contrat de gérance libre
- Non-publication n'entraîne pas la nullité
- Formalité d'information des tiers
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que l'exigence de publication du contrat de gérance libre est une mesure d'opposabilité aux tiers, et non une condition de validité intrinsèque du contrat. Par conséquent, l'omission de cette formalité ne peut être invoquée pour annuler le contrat entre le gérant et le propriétaire du fonds de commerce. Elle assure la sécurité juridique des relations contractuelles internes, tout en soulignant l'importance de la publication pour la protection des intérêts des tiers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement