Le relevé de compte fournisseur émis par le débiteur vaut reconnaissance de dette et fait échec à l'exception de prescription (CA. com. Casablanca 2023)
Le relevé de compte fournisseur émis par le débiteur vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription.
Points clés
- Relevé de compte émis par le débiteur.
- Vaut reconnaissance de dette.
- Fait échec à la prescription.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que lorsqu'un débiteur émet un relevé de compte fournisseur, cela constitue une reconnaissance de dette de sa part. Cette reconnaissance a pour effet d'interrompre le délai de prescription, empêchant ainsi le débiteur d'invoquer ultérieurement l'exception de prescription pour se soustraire à son obligation de paiement. Cette décision renforce la sécurité des créanciers en matière de recouvrement de créances commerciales.
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