Preuve du paiement des loyers : Le serment décisoire prêté par le bailleur suffit à emporter la condamnation du preneur en l'absence de quittances (CA. com. Casablanca 2023)
En l'absence de quittances, le serment décisoire du bailleur suffit à prouver le non-paiement des loyers et à condamner le preneur.
Points clés
- Preuve du paiement des loyers.
- Serment décisoire du bailleur suffisant.
- En l'absence de quittances du preneur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que, pour la preuve du paiement des loyers, le serment décisoire prêté par le bailleur peut être déterminant. Si le preneur ne peut produire de quittances attestant du paiement, le serment du bailleur affirmant le non-paiement est suffisant pour entraîner la condamnation du preneur. Cette décision souligne l'importance du serment décisoire comme mode de preuve subsidiaire en droit marocain, particulièrement en matière de baux commerciaux.
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