Le paiement du loyer à l'ancien bailleur ne libère pas le locataire de son obligation dès lors qu'il a été valablement notifié d'une cession de la qualité de bailleur (CA. com. Casablanca 2023)
Le locataire notifié d'une cession de bail doit payer le loyer au nouveau bailleur, le paiement à l'ancien ne le libérant pas de son obligation.
Points clés
- Cession de la qualité de bailleur.
- Notification valable au locataire.
- Paiement à l'ancien bailleur non libératoire.
Résumé
Lorsqu'un locataire a été valablement informé d'une cession de la qualité de bailleur, il est tenu de s'acquitter de son obligation de paiement du loyer auprès du nouveau propriétaire. Le fait de continuer à payer l'ancien bailleur après cette notification ne le libère pas de sa dette envers le nouveau. Cette décision souligne l'importance de la notification régulière des changements de parties contractantes et la diligence requise du locataire pour s'assurer du bon destinataire de ses paiements.
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