Effet dévolutif de l'appel : le tiers-saisi, condamné au paiement de la totalité de la créance pour défaut de déclaration, peut produire celle-ci pour la première fois en appel afin de limiter son obligation (CA. com. Casablanca 2023)
Le tiers-saisi peut produire sa déclaration pour la première fois en appel afin de limiter son obligation, même après une condamnation initiale pour défaut de déclaration.
Points clés
- Tiers-saisi peut déclarer en appel.
- Permet de limiter l'obligation de paiement.
- Renforce l'effet dévolutif de l'appel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie l'application de l'effet dévolutif de l'appel en matière de saisie-arrêt. Elle permet au tiers-saisi, initialement condamné à payer la totalité de la créance pour n'avoir pas effectué sa déclaration, de présenter cette déclaration pour la première fois devant la cour d'appel. L'objectif est de lui permettre de limiter son obligation au montant réellement dû ou détenu. Cette jurisprudence offre une seconde chance au tiers-saisi et renforce le principe du double degré de juridiction, en permettant une rectification des omissions procédurales en appel.
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