Responsabilité bancaire : la prescription de l'action en réparation d'un préjudice quasi-délictuel court à compter de la date de connaissance du dommage par le client (CA. com. Casablanca 2023)
La prescription de l'action en réparation d'un préjudice quasi-délictuel en matière de responsabilité bancaire débute à la date de connaissance du dommage par le client.
Points clés
- Point de départ de la prescription en responsabilité bancaire.
- Débute à la connaissance du dommage par le client.
- Concerne les préjudices quasi-délictueux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de responsabilité bancaire. Elle précise que le délai de prescription pour intenter une action en réparation d'un préjudice de nature quasi-délictuelle commence à courir non pas à la date de survenance du fait générateur, mais à partir du moment où le client a eu connaissance du dommage subi. Cette règle vise à protéger les victimes en leur offrant un délai raisonnable pour agir une fois qu'elles ont pleinement conscience de leur préjudice, renforçant ainsi les droits des clients face aux établissements bancaires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement