L'acceptation sans réserve d'un loyer inférieur au montant contractuel ne vaut pas modification tacite du contrat de bail (CA. com. Casablanca 2023)
L'acceptation par le bailleur d'un loyer inférieur au montant contractuel, même sans réserve, ne constitue pas une modification tacite du contrat de bail.
Points clés
- Loyer inférieur accepté ne modifie pas le bail.
- Pas de modification tacite du contrat de bail.
- Le formalisme contractuel est primordial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie qu'une simple acceptation, même prolongée et sans réserve, d'un loyer inférieur à celui stipulé dans le contrat de bail initial ne peut être interprétée comme une modification tacite des termes du contrat. Elle souligne l'importance du formalisme en matière contractuelle, notamment pour les baux commerciaux. Le contrat de bail conserve sa force obligatoire quant au montant du loyer convenu, et toute modification doit être expressément convenue entre les parties.
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