Un contrat de réservation sans délai de livraison ni paiement échelonné constitue une simple promesse de vente et non une vente en l'état futur d'achèvement (CA. com. Casablanca 2023)
Un contrat de réservation immobilier sans délai de livraison ni paiement échelonné est une simple promesse de vente, non une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Points clés
- Absence de délai de livraison = pas de VEFA.
- Absence de paiement échelonné = pas de VEFA.
- Contrat qualifié de simple promesse de vente.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la qualification juridique des contrats de réservation immobilière. Elle juge qu'un tel contrat, s'il ne contient pas de délai de livraison précis et ne prévoit pas de modalités de paiement échelonné conformes aux dispositions légales de la VEFA, ne peut être considéré comme une vente en l'état futur d'achèvement. Il s'agit alors d'une simple promesse de vente, dont les effets juridiques sont différents, notamment en termes de protection de l'acquéreur et d'exigibilité des obligations.
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