Contrat d'entreprise à forfait : En cas de contestation du prix, le juge peut le réévaluer sur la base d'une expertise judiciaire tenant compte des prix du marché (CA. com. Casablanca 2023)
En cas de contestation du prix d'un contrat d'entreprise à forfait, le juge peut le réévaluer via une expertise judiciaire basée sur les prix du marché.
Points clés
- Contestation du prix forfaitaire.
- Pouvoir du juge de réévaluer le prix.
- Base de l'expertise judiciaire et prix du marché.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la marge de manœuvre du juge face à un contrat d'entreprise à forfait dont le prix est contesté. Elle affirme que, malgré le principe de fixité du prix forfaitaire, le juge conserve la faculté de le réévaluer. Cette réévaluation doit s'appuyer sur une expertise judiciaire approfondie, prenant en considération les prix courants du marché, afin d'assurer une juste rémunération de l'entrepreneur ou une juste charge pour le maître d'ouvrage.
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