L'application du régime de la vente en l'état futur d'achèvement est subordonnée à l'existence d'un contrat écrit (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a affirmé que l'application du régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est impérativement conditionnée par la rédaction d'un contrat écrit.
Points clés
- VEFA requiert un contrat écrit.
- Condition impérative pour l'application du régime.
- Décision de la CA. com. Casablanca (2023).
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2023 souligne l'importance du formalisme dans les transactions immobilières complexes. Elle établit clairement que le régime juridique spécifique de la VEFA, qui offre des protections particulières aux acquéreurs, ne peut être invoqué qu'en présence d'un contrat écrit. L'absence d'un tel document rend inapplicable ce régime, ce qui a des implications majeures pour la sécurité juridique des parties et la validité des engagements dans ce type de vente immobilière.
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