Cautionnement : La nullité du contrat de prêt principal, prouvée par une expertise concluant à la fausseté de la signature, entraîne de plein droit l'extinction de la garantie (CA. com. Casablanca 2023)
La nullité du contrat de prêt principal, établie par expertise pour fausseté de signature, entraîne automatiquement l'extinction de la garantie de cautionnement.
Points clés
- Nullité du contrat principal
- Fausseté de signature prouvée par expertise
- Extinction de plein droit du cautionnement
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un contrat de cautionnement est intrinsèquement lié au contrat principal qu'il garantit. Si le contrat de prêt principal est déclaré nul, notamment en raison d'une signature falsifiée prouvée par expertise, la garantie de cautionnement perd sa raison d'être et s'éteint de plein droit. Cela souligne le caractère accessoire du cautionnement et protège le garant contre une obligation sans fondement juridique valide.
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