Contrat d'entreprise : La responsabilité de l'entrepreneur est écartée lorsque les malfaçons affectant sa prestation trouvent leur origine dans les travaux préparatoires qui ne lui incombaient pas (CA. com. Casablanca 2023)
La responsabilité de l'entrepreneur est écartée si les malfaçons de sa prestation proviennent de travaux préparatoires qui ne lui incombaient pas.
Points clés
- Exclusion de responsabilité de l'entrepreneur.
- Malfaçons dues à des travaux préparatoires non imputables.
- Délimitation du champ de responsabilité contractuelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de contrat d'entreprise. Elle précise que l'entrepreneur ne peut être tenu responsable des malfaçons affectant son ouvrage si ces dernières découlent directement de travaux préparatoires dont l'exécution ne lui incombait pas contractuellement. Cela délimite le champ de responsabilité de l'entrepreneur, le protégeant des défauts imputables à des tiers ou à des phases antérieures du projet qu'il n'a pas gérées.
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