Cautionnement : L'obligation de la caution étant l'accessoire de celle du débiteur principal, la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt est opposable à la caution (CA. com. Casablanca 2023)
L'obligation de la caution étant accessoire à celle du débiteur principal, la clause attributive de compétence du contrat de prêt est opposable à la caution.
Points clés
- Obligation de la caution accessoire.
- Clause de compétence opposable à la caution.
- Unité de juridiction pour débiteur et caution.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca réaffirme le principe de l'accessoire en matière de cautionnement. En vertu de ce principe, l'engagement de la caution suit le sort de l'obligation principale. Par conséquent, toute clause, y compris celle relative à la compétence juridictionnelle, stipulée dans le contrat de prêt principal, est directement opposable à la caution. Cela simplifie les procédures en évitant des litiges devant des juridictions différentes pour le débiteur principal et la caution.
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