La demande en restitution de l'acompte versé au titre d'un contrat de réservation est prématurée et irrecevable si elle n'est pas précédée d'une demande en résolution dudit contrat (CA. com. Casablanca 2023)

Une demande de restitution d'acompte pour un contrat de réservation est irrecevable si elle n'est pas précédée d'une demande de résolution du contrat.

Points clés

• Nécessité d'une résolution préalable du contrat
• Demande de restitution d'acompte
• Irrecevabilité de la demande prématurée

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe procédural important en matière contractuelle. Pour obtenir la restitution d'un acompte versé dans le cadre d'un contrat de réservation, il est impératif de demander préalablement la résolution du contrat. Sans cette étape préliminaire, la demande en restitution est considérée comme prématurée et donc irrecevable. Cela vise à assurer la cohérence juridique et à éviter des actions fragmentées.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés