Le refus d'une banque de délivrer un chéquier à son client, suite à une interdiction bancaire résultant de sa propre faute, constitue une faute distincte engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2023)
Une banque engage sa responsabilité si elle refuse un chéquier à un client en raison d'une interdiction bancaire qu'elle a elle-même causée par sa faute.
Points clés
- Responsabilité bancaire engagée.
- Refus de chéquier dû à faute de la banque.
- Interdiction bancaire causée par la banque.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué qu'une banque commet une faute distincte engageant sa responsabilité si elle refuse de délivrer un chéquier à son client. Cette faute survient lorsque l'interdiction bancaire du client résulte d'une erreur ou d'une négligence imputable à la banque elle-même. La décision souligne l'obligation de diligence des établissements bancaires et la nécessité pour eux de ne pas pénaliser leurs clients pour leurs propres manquements, même en présence d'une interdiction bancaire.
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